Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VotePlus, accessible sur voteplus.org et via les applications mobiles associées. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Merci de les lire attentivement avant toute utilisation.
Objet et champ d'application
VotePlus est une plateforme de gestion de campagnes multi-usages permettant aux organisateurs de créer et gérer des campagnes de votes, de collectes de fonds et de cotisations, avec paiement mobile intégré via Wave et Orange Money.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur ») qui accède à la plateforme, qu'il s'agisse :
- d'un Organisateur : toute personne créant un compte pour publier et gérer des campagnes ;
- d'un Participant : toute personne qui vote, contribue ou cotise à une campagne publiée.
Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme VotePlus implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
- la création d'un compte Organisateur sur la plateforme ;
- la participation à une campagne (vote, contribution, cotisation) en tant que Participant ;
- la simple navigation sur le site ou l'application mobile VotePlus.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. VotePlus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.
Description des services
VotePlus propose les services suivants :
Vote Classique
Organisez des votes avec candidats, résultats en temps réel et tableau de classement public.
Vote de Soutien
Mobilisez votre communauté pour soutenir un projet ou une cause par vote participatif.
VotePlus met à disposition des Organisateurs un tableau de bord complet permettant de créer, paramétrer, suivre et clôturer leurs campagnes, ainsi qu'un espace de gestion des paiements reçus.
Création de compte et responsabilités
4.1 Inscription
Pour créer et gérer des campagnes, l'Organisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom complet, adresse e-mail valide, numéro de téléphone mobile et un mot de passe sécurisé.
4.2 Responsabilités du titulaire
L'Organisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- de toutes les activités réalisées depuis son compte ;
- de la véracité des informations communiquées lors de l'inscription et dans ses campagnes.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à VotePlus à l'adresse contact@voteplus.org.
4.3 Conditions d'éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal.
- Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide pour les transactions de paiement.
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une exclusion antérieure de la plateforme.
Campagnes – règles et obligations
5.1 Création d'une campagne
L'Organisateur s'engage à créer des campagnes licites, conformes aux lois sénégalaises et aux bonnes mœurs. Il est notamment interdit de créer une campagne ayant pour objet :
- une activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
- la promotion de la haine, de la discrimination ou de la violence ;
- l'escroquerie, le détournement de fonds ou l'abus de confiance ;
- la pornographie ou tout contenu explicite inapproprié ;
- la contrefaçon ou l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
5.2 Responsabilité de l'Organisateur
L'Organisateur est seul responsable du contenu de sa campagne (titre, description, images, montants, critères de vote). VotePlus agit en tant que prestataire technique et n'est pas partie aux relations entre l'Organisateur et les Participants.
5.3 Durée et clôture
L'Organisateur fixe librement la durée de sa campagne. À l'échéance ou lors d'une clôture manuelle, la campagne est archivée et plus aucune nouvelle participation n'est acceptée. Les résultats restent accessibles selon les paramètres définis par l'Organisateur.
Paiements mobiles
6.1 Prestataires de paiement
Les transactions financières sur VotePlus sont traitées exclusivement via les opérateurs de paiement mobile Wave et Orange Money. Ces prestataires disposent de leurs propres conditions générales auxquelles l'Utilisateur est également soumis lors de chaque transaction.
6.2 Déroulement d'une transaction
- Le Participant initie un paiement en renseignant son numéro de téléphone mobile.
- Une demande de paiement est envoyée via l'API Wave ou Orange Money.
- Le Participant confirme le paiement depuis son application mobile (Wave ou Orange Money).
- VotePlus reçoit la confirmation et valide la participation (vote ou contribution).
6.3 Finalité des paiements
Les montants collectés via les campagnes de vote sont destinés aux fonds de la campagne gérés par l'Organisateur. VotePlus prélève une commission sur chaque transaction conformément à la grille tarifaire en vigueur (voir Section 7).
6.4 Remboursements
En raison de la nature des services (vote, soutien), les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée imputable à VotePlus. Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai de 48 heures suivant la transaction à : contact@voteplus.org.
Commissions et tarification
VotePlus applique une commission sur chaque transaction réalisée sur la plateforme. La grille tarifaire détaillée est disponible sur la page Tarifs du site.
| Type de transaction | Commission VotePlus | Frais opérateur |
|---|---|---|
| Vote Classique (participation payante) | Selon grille tarifaire | Selon Wave / Orange Money |
| Vote de Soutien (contribution) | Selon grille tarifaire | Selon Wave / Orange Money |
Les commissions sont automatiquement déduites à chaque transaction. L'Organisateur reçoit le montant net sur son compte Wave ou Orange Money, selon les modalités de retrait définies dans son tableau de bord.
Obligations des utilisateurs
8.1 Comportements autorisés
L'Utilisateur s'engage à utiliser VotePlus de manière loyale et conformément à sa destination, notamment :
- fournir des informations exactes et à jour lors de toute interaction avec la plateforme ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers ;
- signaler tout comportement suspect ou abusif à VotePlus.
8.2 Comportements interdits
Il est strictement interdit de :
- utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour voter ou interagir avec la plateforme ;
- falsifier des votes ou manipuler les résultats d'une campagne ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs ;
- diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant sur la plateforme ;
- usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
- procéder à des paiements frauduleux ou effectuer des transactions avec des moyens de paiement volés ;
- contourner les mesures de sécurité ou les systèmes de vérification de la plateforme.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme VotePlus (logo, charte graphique, interface, textes, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de VotePlus et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de VotePlus est strictement interdite.
En publiant du contenu sur la plateforme (textes, images, logos de campagne), l'Organisateur accorde à VotePlus une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'afficher, de reproduire et de diffuser ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service. L'Organisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés.
Responsabilité
10.1 Responsabilité de VotePlus
VotePlus s'engage à assurer le fonctionnement continu et sécurisé de la plateforme avec le soin d'un professionnel diligent. Cependant, VotePlus ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure ;
- des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de la plateforme par des tiers ;
- des litiges entre Organisateurs et Participants concernant le contenu ou les résultats d'une campagne ;
- des défaillances des services de paiement mobile (Wave, Orange Money) indépendantes de sa volonté ;
- de la perte ou de la corruption de données résultant d'événements extérieurs à son contrôle.
10.2 Responsabilité de l'Organisateur
L'Organisateur est seul responsable des campagnes qu'il crée et des engagements pris vis-à-vis des Participants. VotePlus n'est pas responsable des litiges nés entre Organisateurs et Participants et ne saurait être tenu de rembourser les fonds collectés en cas de défaillance de l'Organisateur.
Suspension et résiliation de compte
11.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Tout Organisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à contact@voteplus.org. La suppression est effective dans un délai de 30 jours ouvrables, sous réserve qu'aucune campagne active avec des transactions en cours ne soit liée au compte.
11.2 Suspension ou résiliation par VotePlus
VotePlus se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- activité frauduleuse ou suspecte ;
- utilisation abusive de la plateforme ou des services de paiement ;
- inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans activité).
En cas de suspension, les fonds en attente de versement sont retenus jusqu'à résolution du litige. En cas de résiliation définitive pour fraude avérée, VotePlus se réserve le droit de conserver les fonds concernés et d'engager des poursuites judiciaires.
Modifications des CGU
VotePlus se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme.
Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail, bannière sur le site). La version applicable est celle publiée en ligne à la date d'utilisation du service.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme et peut demander la suppression de son compte.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais, notamment aux dispositions de la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et aux textes régissant le commerce électronique en vigueur au Sénégal.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents pour connaître du différend.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter VotePlus :
Nous contacter
Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h (heure de Dakar).
| Dénomination | VotePlus |
| Siège social | Dakar, Sénégal |
| E-mail général | contact@voteplus.org |
| E-mail juridique | legal@voteplus.org |
| Site web | voteplus.org |